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Modalités et conditions générales

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  • Burlington, ON.

    Modalités et conditions générales standards de MetriCan Stamping Co. Inc.

    LES PRÉSENTES CONDITIONS FONT PARTIE INTÉGRANTE DE L’ACCORD. VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT
    1. ACCEPTATION
      L’acceptation de la présente commande est assujettie aux modalités et conditions énoncées au recto et au verso de ce bon de commande et la livraison de tout bien ou marchandise (Marchandises) par le fournisseur à l’acheteur, constitue une preuve concluante d’acceptation par le vendeur, de toutes les modalités et conditions du présent bon de commande, nonobstant toute disposition contraire contenue dans la facture du vendeur ou dans les documents de livraison. Le vendeur reconnait qu’il est courant pour l’acheteur de passer des commandes par téléphone, suivi de l’envoi d’un bon de commande écrit et que le vendeur est réputé avoir accepté l’achat.
    2. GARANTIES ET INDEMNITÉS
      Le vendeur garantit expressément que toutes les marchandises, les matériaux et la fabrication sont conformes aux dessins, aux devis, aux échantillons ou à toute autre description donnée à l’acheteur et sont exempts de défauts. Toute marchandise se retrouvant endommagée, en tout temps, pour quelque raison que ce soit, ou est défectueuse en raison d’un vice de matière ou de fabrication, pourrait être retournée au vendeur, aux frais de ce dernier et l’acheteur sera autorisé à retourner ladite marchandise au vendeur, en tout temps, pour un crédit ou un remplacement au prix facturé. L’acheteur se réserve le droit d’inspecter l’équipement et les installations du vendeur, en tout temps, pendant les heures d’affaires et tout travail étant exécuté, à n’importe quelle étape. Le vendeur indemnise, défend et met hors de cause, à ses frais, l’acheteur, à l’égard de tout dommage ou dépense découlant de réclamations ou revendications en ce qui concerne toute contrefaçon de brevet, de dessin industriel, violation de droit d’auteur, de concurrence déloyale, ou de lésions corporelles, de dommages matériels ou autres, découlant de l’utilisation, la possession, la consommation ou la vente des marchandises, sauf les pertes ou dommages qui découlent de la négligence de l’acheteur. Le vendeur convient en outre d’indemniser et de dégager de toute responsabilité, l’acheteur, en cas d’action ou de cause d’action, réclamations, demandes, coûts, y compris, sans s’y limiter, les coûts liés à la garantie, les coûts liés à la main d’œuvre et au matériel facturés à l’acheteur et les frais juridiques, les dommages, les pénalités et autres risques, de quelque manière, découlant ou ayant rapport à l’achat de la marchandise par l’acheteur, en vertu du présent bon de commande ou de l’utilisation de la marchandise par l’acheteur, y compris, sans s’y limiter, toutes les responsabilités précitées, pouvant découler de tout défaut inhérent ou imperfection de marchandise achetée, en vertu du présent bon de commande.
    3. CONSIGNES DE LIVRAISON ET D’EXPÉDITION
      La présente commande est prévue arriver à la date et à l’endroit spécifiés, selon les directives sur la face du bon de commande (Directives), qui doivent être observées. Les commandes non reçues à la date spécifiée, pourraient être annulées, sans paiement et sans pénalités. Les envois après la date spécifiée sont faits aux risques du vendeur. Dans l’éventualité où le vendeur ne suit pas les directives, le vendeur sera facturé pout tout frais de transport additionnels et le vendeur sera également responsable pour tous les coûts ou autres obligations financières encourues par l’acheteur en raison de livraisons tardives ou égarées, y compris, sans s’y limiter, tous les frais encourus par l’acheteur pour acheter la marchandise d’une autre partie. L’acceptation par l’acheteur d’une livraison tardive, en tout ou en partie, ne constitue pas une renonciation ni ne porte préjudice au droit de réclamation de l’acheteur, pout tout dommage causé par la livraison tardive de la marchandise. À moins d’indications contraires sur la face du bon de commande, les marchandises seront livrées en un lot unique. Un bon de livraison dûment rempli accompagnera chaque livraison. L’acheteur se réserve le droit de refuser l’acceptation de toute livraison accompagnée d’un bon de livraison qui ne spécifie pas le numéro de bon de commande et les numéros de pièces.
    4. DIRECTIVES D’EXPÉDITION ADDITIONNELLES – VENDEURS ÉTRANGERS
      Les vendeurs fournissent quatre (4) exemplaires aéropostaux de factures de douanes canadiennes, dûment certifiées, la journée de la livraison. Les marchands américains expédiant les marchandises par le biais de transport routier fournissent deux (2) exemplaires de factures de douanes canadiennes au service routier et deux (2) exemplaires à l’acheteur. Quatre (4) exemplaires de factures commerciales sont exigées ainsi que deux (2) exemplaires de certificats d’origine. Tous les emballages individuels doivent contenir une description du contenu de l’emballage, sur des factures de douanes canadiennes. Les frais encourus suite au délai de présentation de factures ou résultant de factures erronées (i.e. frais d’entreposage) seront déduits du compte du vendeur. Si les prix sont falsifiés de quelque façon et que le gouvernement par la suite, applique des frais additionnels, soit des pénalités, des surtaxes ou droits de douane additionnels, en raison de ces fausses représentations de prix, ces montants seront entièrement déduits du compte du vendeur, ou, au choix de l’acheteur, le vendeur accordera un rabais à l’acheteur équivalent aux montants imposés par les douanes canadiennes en cas de non-respect ou d’infraction envers les réglementations des douanes canadiennes par le vendeur.
    5. PRIX
      Le prix total des marchandises correspond au montant indiqué sur la face du bon de commande. Lorsque la face du bon de commande omet le prix des marchandises, le prix du vendeur est le prix le plus bas prévalent sur le marché, au moment de la commande des marchandises. À moins d’indications contraires, tous les paiements sont effectués en dollars canadiens ou américains, tel que spécifié sur la face du bon de commande et aucun intérêt ne sera chargé sur les factures en souffrance. Lorsque l’acheteur accepte de payer les frais de livraison, l’acheteur aura droit de stipuler quel transporteur est utilisé. L’acheteur a droit à tout crédit applicable pour les contenants consignés et retournés au vendeur ou au transporteur. Les livraisons excédentaires sont effectuées aux risques du vendeur. L’acheteur se réserve tous les droits. De plus, les prix n’encourent aucun frais supplémentaire et s’entendent tout inclus.
    6. DISPOSITIONS D’ASSURANCE QUALITÉ
      Tous les fournisseurs de matériaux et services (i.e. acier, fixations, revêtements, traitements thermiques, etc.) sont enregistrés selon la norme ISO 9001 :2000 ou TS 16949:2002. De plus, les fournisseurs se conforment aux normes AIAG PPAP, niveau III, en toutes circonstances. MetriCan Stamping se réserve le droit de vérifier le système de gestion de la qualité du fournisseur, en tout temps.
    7. MODALITÉS DE PAIEMENT
      Les montants nets sont payables le dixième jour du deuxième mois qui suit la date de la facturation ou suivant la réception des marchandises par l’acheteur, la date la plus tardive étant retenue. Les montants escomptés sont payables, au choix de l’acheteur, le dixième jour du mois qui suit la date de la facture ou suivant la date à laquelle les marchandises sont reçus, la date la plus tardive étant retenue. Les envois reçus avant la date prévue seront acceptés à la discrétion de l’acheteur et les dates de paiement débuteront à partir de la date prévue. Pour chaque envoi, Le vendeur a deux (2) exemplaires de la facture, précisant l’acheminement, le numéro et initiales de la feuille d’expédition et connaissement original. Toutes ces factures sont remises au plus tard trois (3) jours suite à l’expédition des marchandises par le vendeur.
    8. PROPRIÉTÉ
      La propriété des biens passe à l’acheteur seulement après l’expédition, conformément aux directives et suite à l’inspection et l’acceptation des marchandises par l’acheteur. Avant que la propriété des biens passe à l’acheteur, les marchandises demeurent aux risques du vendeur.
    9. NORMES
      Les marchandises visées par le présent bon de commande sont livrées dans le strict respect des quantités et spécifications inscrites. Toutes les marchandises peuvent faire l’objet d’une inspection par l’acheteur, nonobstant un paiement préalable aux fins d’obtention d’un escompte sur les achats payés comptants, ou autre. Les marchandises peuvent être rejetées et être retenues aux risques et aux frais du vendeur, ou, lorsqu’une inspection démontre que les marchandises ne sont pas entièrement conformes aux spécifications accompagnant le bon de commande, ces marchandises peuvent être retournées au vendeur, à ses frais. Si des pièces ne sont pas comprises dans les plans, celles-ci doivent être approuvées par écrit par l’acheteur, avec présentation d’échantillons. S’il est incommode de procéder à une inspection au moment de la réception des marchandises, la présente clause s’applique au moment où la marchandise est déballée. Lorsqu’une inspection dévoile des marchandises défectueuses, l’acheteur sera en droit de résilier toute partie non envoyée de cette commande. L’acheteur se réserve le droit de retenir la totalité ou une partie de tout envoi qui n’est pas entièrement conforme aux spécifications du bon de commande et paiera un montant raisonnable pour ces marchandises. Cette retenue n’aura pas d’incidence sur le rejet de la balance de l’envoi. Les marchandises rejetées à cause de qualité ou de fabrication inférieure sont retournées au vendeur, à la discrétion de l’acheteur et le vendeur prend en charge les frais de transport dans les deux directions. La marchandise retournée ne sera pas remplacée sauf sur indications contraires de la part de l’acheteur et les frais de remaniement seront déduits du compte de l’acheteur. Tout matériel électrique doit être certifié par les normes CSA et/ou celles de l’U.L., tel que spécifié.
    10. DROITS DE CONCEPTION
      Le vendeur accepte de garder confidentiel toutes les caractéristiques de toute conception ou dessin à partir duquel les marchandises sont fabriquées pour l’acheteur (à moins d’être fabriqués à partir d’éléments standards fournis par le vendeur). La conception est considérée comme appartenant à l’acheteur et il est interdit au vendeur de distribuer ces documents, ces marchandises ou une partie de celles-ci à quiconque, sans la permission écrite de l’acheteur. Tous les dessins, spécifications, échantillons, moules ou matrices prêtés au vendeur aux fins de d’appels d’offres ou de production, sont considérés comme étant strictement confidentiels et servent strictement aux besoins de l’acheteur et de ses sociétés connexes et seront préservés en parfaite condition et seront retournés rapidement à l’acheteur à la fin des travaux ou à la fin de la commande ou à la demande de l’acheteur.
    11. BREVETS
      En plus des marchandises conçues par l’acheteur, le vendeur indemnise, défend et met hors de cause, l’acheteur, ses filiales, ses successeurs, ses ayants droit, ses clients et ses agents, contre tout frais, dommages, réclamations et demandes de quelque nature, infractions réelles ou présumées envers des brevets quelconques découlant de la vente ou de l’utilisation par l’acheteur de tout matériel stipulé aux présentes. Le vendeur garantit par les présentes que l’acceptation et le dépôt du bon de commande aux fins des marchandises spécifiées aux présentes, constitue une garantie sans équivoque que ces marchandises n’enfreignent ni ne portent atteinte d’aucune façon à des brevets, marques de commerces ou droits quelconque de toute autre personne.
    12. DOMMAGES
      Dans l’éventualité d’un manquement de la part du fournisseur de fournir ou de livrer tout produit ou service en vertu du présent bon de commande ou de tout autre délai de livraison ou d’un retard en ce qui concerne l’équipement, l’outillage, les matrices, ou les produits ou services achetés en vertu du présent bon de commande par MetriCan, le fournisseur accepte par les présentes d’être entièrement responsable et d’indemniser, de défendre et de mettre hors de cause MetriCan et ses filiales contre tout frais, dommages, réclamations, actions, causes d’actions, pertes et dépenses (y compris les frais juridiques) que pourrait encourir MetriCan découlant d’un quelconque manquement ou délai, y compris, sans s’y limiter, pertes de revenues ou de profits et tout montant payé ou exigé de MetriCan par une tierce partie, y compris, sans s’y limiter, tout client de MetriCan ; étant entendu toutefois que le fournisseur n’est pas responsable d’aucun manquement ou défaut de fournir ou de livrer dans la mesure où ce manquement ou défaut découle uniquement et directement des situations suivantes : (1) feux, tempêtes, séismes, inondations, explosions, guerres, révolutions ou épidémies, mesures de quarantaine ou autres cas fortuits ou de force majeure, et, (2) le défaut de la part de MetriCan de fournir, à la date ou avant la date prévue entre MetriCan et le fournisseur, toute information ou matériel, tel que convenu entre ces deux parties et dont on peut raisonnablement penser que ceux-ci sont nécessaires aux fins de fabrication ou de production des produits visés par le présent bon de commande.
    13. LIVRAISONS EXCÉDENTAIRES
      Les livraisons excédentaires sont effectuées aux risques du vendeur. L’acheteur se réserve tous les droits.
    14. MODIFICATIONS À L’ACCORD
      Aucune modification ou renonciation des présentes modalités et conditions ne sera réputée valide à moins d’être confirmée par écrit et signée par un représentant autorisé de l’acheteur. L’acheteur a le droit d’effectuer des modifications au bon de commande par avis écrit adressé au vendeur, avant la livraison des marchandises. Le vendeur n’effectue aucune substitution ou modification sans autorisation écrite préalable de l’acheteur.
    15. DIFFÉRENTS/LITIGES
      L’une ou l’autre des parties a le droit d’annuler le présent bon de commande si l’autre partie fait faillite ou devient insolvable, fait acte de cession au profit des créditeurs ou commet un acte de faillite quelconque. Outre les autres droits accordés à l’acheteur en vertu de l’annulation du présent bon de commande, celui-ci a également le droit, sans avoir à justifier sa décision, de suspendre les travaux en vertu du présent bon de commande, en tout ou en partie, par avis écrit ou télégraphique. Les renseignements faisant partie du présent bon de commande annulent tous les différents comptables, à moins d’avoir donné un préavis raisonnable de tout changement par écrit. Tous les autres litiges/différents seront réglés par arbitrage en vertu de la Loi sur l’arbitrage de l’Ontario. Toutes les questions relevant du présent bon de commande seront réglées par les lois de la province de l’Ontario, Canada. Règlement par un tribunal de l’Ontario au choix de l’acheteur.
    16. CESSION
      Le présent bon de commande n’est ni cessible, ni transférable par le fournisseur sans le consentement écrit de l’acheteur. L’acheteur peut céder le présent bon de commande.
    17. IMPORTANT
      LE VENDEUR EST RESPONSABLE D’AVISER L’ACHETEUR, PAR ÉCRIT, DANS LES DIX (10) JOURS SUIVANT LA RÉCEPTION DU PRÉSENT BON DE COMMANDE, À SAVOIR SI LE VENDEUR EST INCAPABLE DE RESPECTER SES ENGAGEMENTS EN VERTU DU PRÉSENT BON DE COMMANDE.
    18. RÈGLEMENTATION GOUVERNEMENTALES EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ ET D’ENVIRONNEMENT
      Tous les matériaux achetés pour la fabrication des pièces doivent satisfaire aux restrictions normatives de sécurité et gouvernementales en matière de substances toxiques et dangereuses ainsi que toute considération environnementale, électrique et électromagnétique applicable au pays de fabrication et de vente.
    19. FORCE MAJEURE
      Ni l’une ou l’autre des parties ne sera tenue responsable d’un manquement à ses obligations, en vertu du présent accord, en cas de force majeure ou de sabotage, d’actes ou de demande du gouvernement, ou de toute autre autorité, en cas de feux, inondations, épidémies, mesures de quarantaine, grèves et embargos sur le fret, ou autres cas fortuits ou de force majeure, indépendants de leur volonté, qui ne relèvent pas de leur faute et ne découlent pas de leur négligence, pourvu qu’un avis de cette force majeure est donné sans délai par la partie dépendant conjointement de l’autre partie et dans tous les autres cas, dans l’éventualité où la livraison n’est pas exécutée, tel que requis, l’acheteur se réserve le droit, à son choix, d’acheter les marchandises ailleurs et de facturer le vendeur pour toute perte encourue à cet effet.
  • Oakville, ON.

    Modalités et conditions générales standards de MetriCan Stamping Co. Inc.

    LES PRÉSENTES CONDITIONS FONT PARTIE INTÉGRANTE DE L’ACCORD. VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT
    1. ACCEPTATION
      L’acceptation de la présente commande est assujettie aux modalités et conditions énoncées au recto et au verso de ce bon de commande et la livraison de tout bien ou marchandise (Marchandises) par le fournisseur à l’acheteur, constitue une preuve concluante d’acceptation par le vendeur, de toutes les modalités et conditions du présent bon de commande, nonobstant toute disposition contraire contenue dans la facture du vendeur ou dans les documents de livraison. Le vendeur reconnait qu’il est courant pour l’acheteur de passer des commandes par téléphone, suivi de l’envoi d’un bon de commande écrit et que le vendeur est réputé avoir accepté l’achat.
    2. GARANTIES ET INDEMNITÉS
      Le vendeur garantit expressément que toutes les marchandises, les matériaux et la fabrication sont conformes aux dessins, aux devis, aux échantillons ou à toute autre description donnée à l’acheteur et sont exempts de défauts. Toute marchandise se retrouvant endommagée, en tout temps, pour quelque raison que ce soit, ou est défectueuse en raison d’un vice de matière ou de fabrication, pourrait être retournée au vendeur, aux frais de ce dernier et l’acheteur sera autorisé à retourner ladite marchandise au vendeur, en tout temps, pour un crédit ou un remplacement au prix facturé. L’acheteur se réserve le droit d’inspecter l’équipement et les installations du vendeur, en tout temps, pendant les heures d’affaires et tout travail étant exécuté, à n’importe quelle étape. Le vendeur indemnise, défend et met hors de cause, à ses frais, l’acheteur, à l’égard de tout dommage ou dépense découlant de réclamations ou revendications en ce qui concerne toute contrefaçon de brevet, de dessin industriel, violation de droit d’auteur, de concurrence déloyale, ou de lésions corporelles, de dommages matériels ou autres, découlant de l’utilisation, la possession, la consommation ou la vente des marchandises, sauf les pertes ou dommages qui découlent de la négligence de l’acheteur. Le vendeur convient en outre d’indemniser et de dégager de toute responsabilité, l’acheteur, en cas d’action ou de cause d’action, réclamations, demandes, coûts, y compris, sans s’y limiter, les coûts liés à la garantie, les coûts liés à la main d’œuvre et au matériel facturés à l’acheteur et les frais juridiques, les dommages, les pénalités et autres risques, de quelque manière, découlant ou ayant rapport à l’achat de la marchandise par l’acheteur, en vertu du présent bon de commande ou de l’utilisation de la marchandise par l’acheteur, y compris, sans s’y limiter, toutes les responsabilités précitées, pouvant découler de tout défaut inhérent ou imperfection de marchandise achetée, en vertu du présent bon de commande.
    3. CONSIGNES DE LIVRAISON ET D’EXPÉDITION
      La présente commande est prévue arriver à la date et à l’endroit spécifiés, selon les directives sur la face du bon de commande (Directives), qui doivent être observées. Les commandes non reçues à la date spécifiée, pourraient être annulées, sans paiement et sans pénalités. Les envois reçus après la date spécifiée sont faits aux risques du vendeur. Dans l’éventualité où le vendeur ne suit pas les directives, le vendeur sera facturé pout tout frais de transport additionnels et le vendeur sera également responsable pour tous les coûts ou autres obligations financières encourues par l’acheteur en raison de livraisons tardives ou égarées, y compris, sans s’y limiter, tous les frais encourus par l’acheteur pour acheter la marchandise d’une autre partie. L’acceptation par l’acheteur d’une livraison tardive, en tout ou en partie, ne constitue pas une renonciation ni ne porte préjudice au droit de réclamation de l’acheteur, pout tout dommage causé par la livraison tardive de la marchandise. À moins d’indications contraires sur la face du bon de commande, les marchandises seront livrées en un lot unique. Un bon de livraison dûment rempli accompagnera chaque livraison. L’acheteur se réserve le droit de refuser l’acceptation de toute livraison accompagnée d’un bon de livraison qui ne spécifie pas le numéro de bon de commande et les numéros de pièces.
    4. DIRECTIVES D’EXPÉDITION ADDITIONNELLES – VENDEURS ÉTRANGERS
      Les vendeurs fournissent quatre (4) exemplaires aéropostaux de factures de douanes canadiennes, dûment certifiées, la journée de la livraison. Les marchands américains expédiant les marchandises par le biais de transport routier fournissent deux (2) exemplaires de factures de douanes canadiennes au service routier et deux (2) exemplaires à l’acheteur. Quatre (4) exemplaires de factures commerciales sont exigées ainsi que deux (2) exemplaires de certificats d’origine. Tous les emballages individuels doivent contenir une description du contenu de l’emballage, sur des factures de douanes canadiennes. Les frais encourus suite au délai de présentation de factures ou résultant de factures erronées (i.e. frais d’entreposage) seront déduits du compte du vendeur. Si les prix sont falsifiés de quelque façon et que le gouvernement par la suite, applique des frais additionnels, soit des pénalités, des surtaxes ou droits de douane additionnels, en raison de ces fausses représentations de prix, ces montants seront entièrement déduits du compte du vendeur, ou, au choix de l’acheteur, le vendeur accordera un rabais à l’acheteur équivalent aux montants imposés par les douanes canadiennes en cas de non-respect ou d’infraction envers les réglementations des douanes canadiennes par le vendeur.
    5. PRIX
      Le prix total des marchandises correspond au montant indiqué sur la face du bon de commande. Lorsque la face du bon de commande omet le prix des marchandises, le prix du vendeur est le prix le plus bas prévalent sur le marché, au moment de la commande des marchandises. À moins d’indications contraires, tous les paiements sont effectués en dollars canadiens ou américains, tel que spécifié sur la face du bon de commande et aucun intérêt ne sera chargé sur les factures en souffrance. Lorsque l’acheteur accepte de payer les frais de livraison, l’acheteur aura droit de stipuler quel transporteur est utilisé. L’acheteur a droit à tout crédit applicable pour les contenants consignés et retournés au vendeur ou au transporteur. Les livraisons excédentaires sont effectuées aux risques du vendeur. L’acheteur se réserve tous les droits. De plus, les prix n’encourent aucun frais supplémentaires et s’entendent tout inclus.
    6. DISPOSITIONS D’ASSURANCE QUALITÉ
      Tous les fournisseurs de matériaux et services (i.e. acier, fixations, revêtements, traitements thermiques, etc.) sont enregistrés selon la norme ISO 9001 :2000 ou TS 16949:2002. De plus, les fournisseurs se conforment aux normes AIAG PPAP, niveau III, en toutes circonstances. MetriCan Stamping se réserve le droit de vérifier le système de gestion de la qualité du fournisseur, en tout temps.
    7. MODALITÉS DE PAIEMENT
      Les montants nets sont payables le dixième jour du deuxième mois qui suit la date de la facturation ou suivant la réception des marchandises par l’acheteur, la date la plus tardive étant retenue. Les montants escomptés sont payables, au choix de l’acheteur, le dixième jour du mois qui suit la date de la facture ou suivant la date à laquelle les marchandises sont reçus, la date la plus tardive étant retenue. Les envois reçus avant la date prévue seront acceptés à la discrétion de l’acheteur et les dates de paiement débuteront à partir de la date prévue. Pour chaque envoi, Le vendeur a deux (2) exemplaires de la facture, précisant l’acheminement, le numéro et initiales de la feuille d’expédition et connaissement original. Toutes ces factures sont remises au plus tard trois (3) jours suite à l’expédition des marchandises par le vendeur.
    8. PROPRIÉTÉ
      La propriété des biens passe à l’acheteur seulement après l’expédition, conformément aux directives et suite à l’inspection et l’acceptation des marchandises par l’acheteur. Avant que la propriété des biens passe à l’acheteur, les marchandises demeurent aux risques du vendeur.
    9. NORMES
      Les marchandises visées par le présent bon de commande sont livrées dans le strict respect des quantités et spécifications inscrites. Toutes les marchandises peuvent faire l’objet d’une inspection par l’acheteur, nonobstant un paiement préalable aux fins d’obtention d’un escompte sur les achats payés comptants, ou autre. Les marchandises peuvent être rejetées et être retenues aux risques et aux frais du vendeur, ou, lorsqu’une inspection démontre que les marchandises ne sont pas entièrement conformes aux spécifications accompagnant le bon de commande, ces marchandises peuvent être retournées au vendeur, à ses frais. Si des pièces ne sont pas comprises dans les plans, celles-ci doivent être approuvées par écrit par l’acheteur, avec présentation d’échantillons. S’il est incommode de procéder à une inspection au moment de la réception des marchandises, la présente clause s’applique au moment où la marchandise est déballée. Lorsqu’une inspection dévoile des marchandises défectueuses, l’acheteur sera en droit de résilier toute partie non envoyée de cette commande. L’acheteur se réserve le droit de retenir la totalité ou une partie de tout envoi qui n’est pas entièrement conforme aux spécifications du bon de commande et paiera un montant raisonnable pour ces marchandises. Cette retenue n’aura pas d’incidence sur le rejet de la balance de l’envoi. Les marchandises rejetées à cause de qualité ou de fabrication inférieure sont retournées au vendeur, à la discrétion de l’acheteur et le vendeur prend en charge les frais de transport dans les deux directions. La marchandise retournée ne sera pas remplacée sauf sur indications contraires de la part de l’acheteur et les frais de remaniement seront déduits du compte de l’acheteur. Tout matériel électrique doit être certifié par les normes CSA et/ou celles de l’U.L., tel que spécifié.
    10. DROITS DE CONCEPTION
      Le vendeur accepte de garder confidentiel toutes les caractéristiques de toute conception ou dessin à partir duquel les marchandises sont fabriquées pour l’acheteur (à moins d’être fabriqués à partir d’éléments standards fournis par le vendeur). La conception est considérée comme appartenant à l’acheteur et il est interdit au vendeur de distribuer ces documents, ces marchandises ou une partie de celles-ci à quiconque, sans la permission écrite de l’acheteur. Tous les dessins, spécifications, échantillons, moules ou matrices prêtés au vendeur aux fins de d’appels d’offres ou de production, sont considérés comme étant strictement confidentiels et servent strictement aux besoins de l’acheteur et de ses sociétés connexes et seront préservés en parfaite condition et seront retournés rapidement à l’acheteur à la fin des travaux ou à la fin de la commande ou à la demande de l’acheteur.
    11. BREVETS
      En plus des marchandises conçues par l’acheteur, le vendeur indemnise, défend et met hors de cause, l’acheteur, ses filiales, ses successeurs, ses ayants droit, ses clients et ses agents, contre tout frais, dommages, réclamations et demandes de quelque nature, infractions réelles ou présumées envers des brevets quelconques découlant de la vente ou de l’utilisation par l’acheteur de tout matériel stipulé aux présentes. Le vendeur garantit par les présentes que l’acceptation et le dépôt du bon de commande aux fins des marchandises spécifiées aux présentes, constitue une garantie sans équivoque que ces marchandises n’enfreignent ni ne portent atteinte d’aucune façon à des brevets, marques de commerces ou droits quelconque de toute autre personne.
    12. DOMMAGES
      Dans l’éventualité d’un manquement de la part du fournisseur de fournir ou de livrer tout produit ou service en vertu du présent bon de commande ou de tout autre délai de livraison ou d’un retard en ce qui concerne l’équipement, l’outillage, les matrices, ou les produits ou services achetés en vertu du présent bon de commande par MetriCan, le fournisseur accepte par les présentes d’être entièrement responsable et d’indemniser, de défendre et de mettre hors de cause MetriCan et ses filiales contre tout frais, dommages, réclamations, actions, causes d’actions, pertes et dépenses (y compris les frais juridiques) que pourrait encourir MetriCan découlant d’un quelconque manquement ou délai, y compris, sans s’y limiter, pertes de revenues ou de profits et tout montant payé ou exigé de MetriCan par une tierce partie, y compris, sans s’y limiter, tout client de MetriCan, découlant d’un quelconque manquement ou délai ; étant entendu toutefois que le fournisseur n’est pas responsable d’aucun manquement ou défaut de fournir ou de livrer dans la mesure où ce manquement ou défaut découle uniquement et directement des situations suivantes : (1) feux, tempêtes, séismes, inondations, explosions, guerres, révolutions ou épidémies, mesures de quarantaine ou autres cas fortuits ou de force majeure, et, (2) le défaut de la part de MetriCan de fournir, à la date ou avant la date prévue entre MetriCan et le fournisseur, toute information ou matériel, tel que convenu entre ces deux parties et dont on peut raisonnablement penser que ceux-ci sont nécessaires aux fins de fabrication ou de production des produits visés par le présent bon de commande.
    13. LIVRAISONS EXCÉDENTAIRES
      Les livraisons excédentaires sont effectuées aux risques du vendeur. L’acheteur se réserve tous les droits.
    14. MODIFICATIONS À L’ACCORD
      Aucune modification ou renonciation des présentes modalités et conditions ne sera réputée valide à moins d’être confirmée par écrit et signée par un représentant autorisé de l’acheteur. L’acheteur a le droit d’effectuer des modifications au bon de commande par avis écrit adressé au vendeur, avant la livraison des marchandises. Le vendeur n’effectue aucune substitution ou modification sans autorisation écrite préalable de l’acheteur.
    15. DIFFÉRENTS/LITIGES
      L’une ou l’autre des parties a le droit d’annuler le présent bon de commande si l’autre partie fait faillite ou devient insolvable, fait acte de cession au profit des créditeurs ou commet un acte de faillite quelconque. Outre les autres droits accordés à l’acheteur en vertu de l’annulation du présent bon de commande, celui-ci a également le droit, sans avoir à justifier sa décision, de suspendre les travaux en vertu du présent bon de commande, en tout ou en partie, par avis écrit ou télégraphique. Les renseignements faisant partie du présent bon de commande annulent tous les différents comptables, à moins d’avoir donné un préavis raisonnable de tout changement par écrit. Tous les autres litiges/différents seront réglés par arbitrage en vertu de la Loi sur l’arbitrage de l’Ontario. Toutes les questions relevant du présent bon de commande seront réglées par les lois de la province de l’Ontario, Canada. Règlement par un tribunal de l’Ontario au choix de l’acheteur.
    16. CESSION
      Le présent bon de commande n’est ni cessible, ni transférable par le fournisseur sans le consentement écrit de l’acheteur. L’acheteur peut céder le présent bon de commande.
    17. IMPORTANT
      LE VENDEUR EST RESPONSABLE D’AVISER L’ACHETEUR, PAR ÉCRIT, DANS LES DIX (10) JOURS SUIVANT LA RÉCEPTION DU PRÉSENT BON DE COMMANDE, À SAVOIR SI LE VENDEUR EST INCAPABLE DE RESPECTER SES ENGAGEMENTS EN VERTU DU PRÉSENT BON DE COMMANDE.
    18. RÈGLEMENTATION GOUVERNEMENTALES EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ ET D’ENVIRONNEMENT
      Tous les matériaux achetés pour la fabrication des pièces doivent satisfaire aux restrictions normatives de sécurité et gouvernementales en matière de substances toxiques et dangereuses ainsi que toute considération environnementale, électrique et électromagnétique applicable au pays de fabrication et de vente.
    19. FORCE MAJEURE
      Ni l’une ou l’autre des parties ne sera tenue responsable d’un manquement à ses obligations, en vertu du présent accord, en cas de force majeure ou de sabotage, d’actes ou de demande du gouvernement, ou de toute autre autorité, en cas de feux, inondations, épidémies, mesures de quarantaine, grèves et embargos sur le fret, ou autres cas fortuits ou de force majeure, indépendants de leur volonté, qui ne relèvent pas de leur faute et ne découlent pas de leur négligence, pourvu qu’un avis de cette force majeure est donné sans délai par la partie dépendant conjointement de l’autre partie et dans tous les autres cas, dans l’éventualité où la livraison n’est pas exécutée, tel que requis, l’acheteur se réserve le droit, à son choix, d’acheter les marchandises ailleurs et de facturer le vendeur pour toute perte encourue à cet effet.
  • Dickson, TN.

    Modalités et conditions générales du bon de commande

    1. La présente commande, y compris les modalités et conditions générales, constitue l’accord en entier et est interprété selon les lois de l’état dans lequel l’usine de l’acheteur qui a émis la commande, est localisée et ne fait l’objet d’aucun changement ou variation, indépendamment du libellé sur l’acceptation de l’acheteur, sans le consentement écrit de l’acheteur et n’est ni cessible ni transférable sans le consentement écrit de l’acheteur. A moins d’indications contraires aux présentes, toute reconnaissance de la présente commande ou la livraison de tout fournisseur ou de la fourniture de tout service, est assujetti à toutes ses modalités et conditions générales.
    2. L’acheteur peut renoncer à l’exécution de toute condition et traiter une non-exécution comme un manquement à la garantie ; le renoncement à l’exécution d’une condition ne constitue pas une renonciation de cette condition lors de livraisons subséquentes.
    3. Si les modalités de la présente commande n’apparaissent pas sur ou ne sont pas identiques à la facture du vendeur présentée, le vendeur reconnaît que l’acheteur peut modifier la facture afin de se conformer à la commande et effectuer les paiements conséquemment.
    4. Les marchandises doivent correspondre aux échantillons approuvés ou aux spécifications de l’acheteur, selon le cas, ou aux deux, le cas échéant.
    5. L’acheteur se réserve le droit d’annuler la commande, les envois ou toute portion non-remplie de la commande lorsque les livraisons ne sont pas exécutées selon les directives données.
    6. Les factures ne seront pas datées avant la date d’expédition spécifiée.
    7. La présente commande ne sera pas exécutée à des prix plus élevés que ceux fixés ou ceux chargés précédemment, sans le consentement écrit de l’acheteur.
    8. Le vendeur donne à l’acheteur l’avantage de toute baisse de prix au moment de l’expédition, sauf si ‘acheteur permet d’effectuer les expéditions avant la date d’expédition spécifiée. L’acheteur tirera avantage des prix plus bas qui sont en effet avant la date d’expédition spécifiée.
    9. Le chèque de l’acheteur sera accepté à titre de paiement sans escompte de collection. Les paiements sont assujettis à toute réclamation valide, contre le vendeur et découlant de la présente transaction ou de toute autre transaction.
    10. L’acheteur ne permet aucune surcharge pour l’emballage, l’empaquetage ou l’encaissage des marchandises, à moins d’une entente préalable.
    11. L’acheteur peut retourner toute marchandise problématique, aux risques et aux frais du vendeur et peut facturer le vendeur pour les frais de transport, d’expédition, de ré-emballage, de ré-empaquetage ou de ré-encaissage, ou pour tout autre frais similaire. L’acheteur se réserve le droit de refuser toute marchandise expédiée contrairement aux directives spécifiées, ou expédiée à une date différente de celle spécifiée ; ceci s’applique en plus de ses autres droits et recours prévus par la loi.
    12. Lorsque les prix stipulés sur le bon de commande sont F.A.B. destination (spécifié par l’acheteur) et que les taux de fret sont subséquemment réduits entre les points d’expédition et de destination, ces réductions de prix seront appliquées sur les prix payables aux fins des présentes et l’acheteur aura droit à un crédit équivalent à cette réduction.
    13. Si l’expédition des marchandises nécessite un transporteur autre que celui spécifié aux fins d’obligations de livraison de la part du vendeur, le vendeur prendra à sa charge tous les frais excédentaires, sauf dans les cas où l’expédition est F.A.B. point d’envoi, le vendeur à ce moment-là ne paie que la différence des frais excédentaires.
    14. Le vendeur garantit que la marchandise commandée aux présentes ou son utilisation, ne viole aucun brevet, droit d’auteur ou marque de commerce, soit américain ou étranger ; le vendeur défend toute poursuite qui pourrait survenir dans ces cas et le vendeur met hors de cause l’acheteur contre toute perte ou dépense encourue suite à la revendication de tout droit se rattachant aux présentes.
    15. Dans l’éventualité de feux, inondations, grèves, lock-out, accident, guerre ou tout autre incident similaire ou différent, hors du contrôle de l’acheteur ; d’interférence avec la consommation ou le transport des marchandises décrites aux présentes ou, d’incidents au niveau des produits fabriqués par l’acheteur, les livraisons, en vertu de la présente commande, peuvent être suspendues pendant la période de temps requise aux fins de résolution de ces incidents.
    16. Le vendeur affirme que les marchandises en vertu des présentes, seront fabriquées, produites et livrées, conformément à toutes les lois applicables, y compris, sans s’y limiter, le Fair Labor Standards Act, adopté en 1938, et toutes ses modifications et le vendeur accepte de fournir, pour chaque facture, un état de compte (approuvé par le U.S. Department of Labor), certifiant que les marchandises en vertu de la facture sont produites, fabriquées et livrées conformément avec le Fair Labor Standard Act, adopté en 1938 et tous les règlements et ordonnances émis en vertu des présentes. Le vendeur accepte que l’exécution du travail en vertu du présent bon de commande, respecte les directives du décret 11246, sauf lorsque le bon de commande est exonéré en vertu de l’article 202 des règles et réglementations, émises en vertu dudit décret 11246. Le vendeur accepte que l’exécution du travail en vertu du présent bon de commande, s’il dépasse 2 500 $, respectera les directives de l’article 503 du Rehabilitation Act, adopté en 1975 et toutes ses modifications et que s’il dépasse 10 000 $, respectera les directives de la loi Vietnam Era Veterans Readjustment Assistance act, adopté en 1974 et toutes ses modifications.
    17. Le vendeur accepte de se conformer à toutes les lois d’indemnisation des accidents et ses règlements. Des certificats d’assurance seront fournis sur demande de la part de l’acheteur, confirmant que la couverture est active pour les indemnisations des accidents, l’assurance responsabilité civile générale et l’assurance globale automobile. Ces certificats exigent trente (30) jours d’avis envoyé au vendeur dans le cas où ceux-ci sont annulés ou modifiés.
    18. Si utilisée dans les présentes, la phrase « Exigences d’affaires de l’acheteur », signifie et comprend les modalités et conditions stipulées par le vendeur, étant entendu qu’il est permis à l’acheteur d’acheter des articles similaires de fournisseurs différents.
    19. Toutes les marchandises peuvent faire l’objet d’une inspection par l’acheteur, nonobstant un paiement préalable aux fins d’obtention d’un escompte sur les achats payés comptants, ou autre.
    20. L’acheteur stipule le statut de la taxe de vente sur la commande. Un certificat d’exemption est fourni sur demande si le vendeur est soumis aux taxes et n’est pas enregistré dans l’état. Le vendeur doit indiquer sur la facture : NON ENREGISTRÉ DANS L’ÉTAT.
    21. Garantie : le vendeur garantit que la marchandise expédiée en vertu des présentes sera de bonne fabrication et de bons matériaux ainsi qu’exempte de défauts et conforme à toutes les spécifications.
    22. Livraisons excédentaires : les livraisons excédentaires sont effectuées aux risques du vendeur. L’acheteur se réserve tous les droits.
    23. Force Majeure : ni l’une ou l’autre des parties ne sera tenue responsable d’un manquement à ses obligations, en vertu du présent accord, en cas de force majeure ou de sabotage, d’actes ou de demande du gouvernement, ou de toute autre autorité, en cas de feux, inondations, épidémies, mesures de quarantaine, grèves et embargos sur le fret, ou autres cas fortuits ou de force majeure, indépendants de leur volonté, qui ne relèvent pas de leur faute et ne découlent pas de leur négligence, pourvu qu’un avis de cette force majeure est donné sans délai par la partie dépendant conjointement de l’autre partie et dans tous les autres cas, dans l’éventualité où la livraison n’est pas exécutée, tel que requis, l’acheteur se réserve le droit, à son choix, d’acheter les marchandises ailleurs et de facturer le vendeur pour toute perte encourue à cet effet.